CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

I. Notre garantie commerciale Roche Bobois couvre :

• Les vices de fabrication, de conception ou tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit.
• La solidité : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit est suffisamment solide pour répondre à l’usage auquel il est destiné.
• La durabilité et les matériaux : c’est-à-dire l’ensemble des éléments du produit qui garantissent que le produit peut répondre durablement à l’usage auquel il est destiné.
• La sécurité d’usage : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut être utilisé en toute sécurité par le consommateur.

Ainsi, la garantie commerciale Roche Bobois couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destiné :

• La structure (l’armature ou le tour de caisson qui constitue l’ossature d’un produit et qui assure sa solidité) est garantie 5 ans.
• Les revêtements et finitions (cuir, tissu, vernis, patines…) sont garantis 2 ans.
• Les mécanismes et moteurs des sièges, têtières, convertibles, rallonges…qu’ils soient électriques ou manuels, sont garantis 2 ans.
• Les batteries, transformateurs, poussoirs et autres pièces électriques sont garantis 2 ans.

II. Notre garantie commerciale Roche Bobois ne couvre pas :

• Les modifications d’aspect dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses et extension d’un revêtement de siège) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification «AMEUBLEMENT – SIÈGES» existant en la matière).
• La distension résiduelle du cuir/tissu (pochage) liée aux contraintes que subit le revêtement du siège à l’utilisation. Les distensions du cuir (pochage) sont généralement normales. En cas de réclamation, un examen du siège sera réalisé à domicile par un technicien, afin de réaliser une cotation de la distension à l’aide de la méthode de cotation RAL-GZ 430 pour déterminer si la distension du cuir est normale ou excessive. Une distension du cuir normale ne saurait être considérée comme un défaut de conformité ou un vice caché.
• Compte tenu des contraintes de fabrication, une tolérance de +/- 3 cm est admise quant aux dimensions des sièges et meubles garnis (canapés, fauteuils, chaises, bridges …), de +/- 0,5% pour celles des meubles et de +/- 3% pour les tapis ; Ces écarts dimensionnels ne sauraient être considérés comme un défaut de conformité ou un vice caché.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect dues :
• À l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
• À l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien (cf chapitres entretien du cuir et entretien du textile).
• À des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
• À un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Roche Bobois.
• À l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir et/ou le tissu des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins décoratifs, ceintures, sac à main ...)
• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier et inhabituel. La notice de montage et d’entretien - Précautions d’emploi précise les charges et poids maximum.
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées par une utilisation inappropriée (par exemple : déchirures, griffures, rayures…).
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix, sans qu’il y ait eu un accord par écrit, sur support durable, de votre magasin Roche Bobois.

Dans le cas d’un litige et dans l’hypothèse où le client et le magasin Roche Bobois voudraient déterminer l’origine du dommage et qu’une expertise technique leur apparaisse alors nécessaire, le magasin demandera à un organisme officiel (par exemple les laboratoires CTC et FCBA) d’examiner le produit et de faire connaître aux parties ses conclusions.
Dans le cas où les défauts résulteraient d’une utilisation ou d’un entretien inapproprié du client, les frais de cette expertise ainsi que la remise en état du produit seront à la charge de ce dernier.

III. Notre garantie commerciale Roche Bobois ne s’applique, par ailleurs, pas aux produits suivants :

• Les produits non intégralement réglés au magasin (les achats financés par un organisme de crédit sont considérés réglés dès qu’il n’y a pas eu opposition infondée au paiement de la part de l’emprunteur et sous réserve que la partie payable au comptant l’ait été entièrement).
• Les produits soldés ou produits d’exposition vendus dans l’état (sauf mention contraire expresse sur la facture).
• Les produits qui ont fait l’objet d'une exportation ou d'un déménagement à l'étranger.

IV. En tout état de cause :

• Il sera tenu compte de la vétusté et de l’usure normale, lors de tout appel en garantie.
• Tout produit emporté par le client ou un de ses prestataires au dépôt ou au magasin Roche Bobois ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation liée au transport ou à l’installation, auprès du magasin Roche Bobois, celui-ci n’étant pas intervenu dans ces prestations.

V. Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, Roche Bobois reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
• Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
   
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
   
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
   
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour la mise en oeuvre de la garantie, rapprochez-vous de votre vendeur/garant, dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande et les conditions générales de vente.

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